Revue Arabesque, ABES, oct-nov-déc 2013
L’IABD et la mission
Lescure : une affaire d’exception ?
Par Dominique Lahary, président de l’Interassociation
Archives Bibliothèques Documentation.
Il va falloir du temps pour que se régule, techniquement,
juridiquement et économiquement, la circulation des œuvres et des données dans
le contexte numérique. Les lois successives sur le droit d’auteur en sont le
symptôme. Après la loi DADVSI du 1er août 2006 et la loi Hadopi du
12 juin 2009 est venu avec une nouvelle majorité la perspective d’une nouvelle
solution législative propre à concilier l’accès à la culture et la protection
des œuvres, sous le nom de code « Acte II de l’exception culturelle ».
L’IABD a été présente à toutes ces étapes mais n’avais pu
lors des deux premiers épisodes qu’emprunter la voie étroite des exceptions,
dans un contexte où l’attention publique était focalisée sur les relations
entre les particuliers et les auteurs ou ayants droit. Le cadre plus large de
la mission Lescure portant, selon la lettre de mission sur les contenus
numériques et la politique culturelle à l’ère du numérique, a permis à l’IABD,
reçue en audition publique le 17 octobre 2012 puis en atelier le 15 février 2013,
d’élargir le propos.
Le premier objectif était de positionner les services
d’archives de bibliothèques et de documentation publics et privés comme
« tiers secteur », aux côtés du secteur marchand et de celui des
échanges non marchands. Mission totalement accomplie : le rapport Lescure reprend la formule « tiers secteur » et dans ses 478 pages du rapport le
mot « bibliothèque » bénéficie de 213 occurrences.
Une fiche entière est consacrée à « l’offre numérique
en bibliothèque », avec une analyse procède de la situation et des
perspectives et des propositions notamment sur le livre numérique [1].
Sur l’exception pédagogique, le rapport parle de
« cadre juridique inadapté aux nouvelles pratiques pédagogiques » et
souligne les insuffisances à cet égard du projet de loi d’orientation et de
programmation sur l’école : s’il intègre enfin les « œuvres réalisées
pour une édition numérique de l’écrit » que la loi DADVSI avait exclues, il conserve l’exclusion les
œuvres conçues à des fins pédagogiques, les partitions de musiques et les
usages récréatifs et s’en tient à la notion d’extrait qui n’a pas de sens pour
les œuvres graphiques ou poétiques notamment. La loi a malheureusement été adoptée en, l’état malgré les
démarches entreprises par l’IABD auprès des parlementaires.
L’IABD a également été entendue sur la question des
métadonnées. Le rapport Lescure propose « un
registre ouvert de métadonnées, grâce à la coopération de toutes les entités,
publiques ou privées, qui détiennent des données pertinentes, et en premier
lieu des sociétés de gestion collective. »
Enfin le rapport Lescure fait des propositions
intéressantes sur l’exception en faveur des personnes handicapées, en
particulier le conditionnement des aides
à la numérisation au dépôt du fichier sur la plateforme PLATON, lise à la
disposition des organismes agréés.
Pour en savoir plus :
-
www.iabd.fr mots clés « lescure »
et « exception pédagogique » ;
-
Pierre
Lescure, Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » :
Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, mai 2013, http://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/Missions-et-rapports/Rapport-de-la-Mission-Acte-II-de-l-exception-culturelle-Contribution-aux-politiques-culturelles-a-l-ere-numerique.