La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, plusieurs fois modifiée depuis, a notamment défini, pour les trois fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière :

• le devoir d’obéissance (article 28) : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » ;
• l’obligation de discrétion professionnelle (article 26) : « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Il s’agit donc clairement de faits et de documents que le fonctionnaire n’a pas à divulguer de son propre chef.

Cette loi rappelle que « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal », ce qui concerne certaines professions mais pas les bibliothécaires.

Quant au devoir de réserve, il concerne l’expression publique des opinions, non les opinions elles-mêmes. Il ne figure dans aucune loi mais constitue une création de la jurisprudence. Celle-ci met en relation cette obligation avec la collectivité ou administration pour laquelle on travaille et la proportionne avec le niveau de responsabilité de l’agent. Il s’agit tout simplement de ne pas tenir de propos publics hostiles à sa hiérarchie et, dans le cas des collectivités territoriales, aux élus qui yu sont en responsabilité.

Le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2013 un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui ajoute notamment une obligation de neutralité (le fonctionnaire « traite également toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience ») et de respect du principe de laïcité.

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Du même auteur dans le même numéro :

• Bibliothécaires et décideurs : dissonances et convergences
  
• Les associations d’élus, des partenaires essentiels
  
• Universités et collectivités territoriales : deux régimes politiques différents, avec Christophe Pérales
  
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